Qu'est-ce qu'un numéro non surtaxé
La plupart des sociétés commerciales et industrielles disposent de deux lignes, un numéro spécial ou surtaxé et un numéro non surtaxé. Ce dernier est une alternative aux lignes payantes et doit être proposé aux clients au même titre que le numéro surtaxé.

Qu’est-ce qui singularise le numéro non surtaxé ?

Un numéro non surtaxé commence généralement par le 01, le 02, le 03, le 04 ou le 05 et l’appel vers ces numéros est facturé au prix d’un appel local. Contrairement aux numéros surtaxés, les numéros non surtaxés sont facturé au même tarif qu’un appel local, que ce soit pour les services publics ou pour les entreprises.

Depuis l’application de la loi Châtel en 2008, les opérateurs télécoms sont tenus de fournir à leurs clients, un numéro non surtaxé pour l’assistance téléphonique ainsi d’une attente gratuite. La loi de la modernisation de l’économie (LME) de 2009, impose quant à elle aux entreprises de répondre gratuitement aux appels de leurs clients. En effet, les clients ne doivent pas supporter les frais s’il a besoin de s’adresser au service clients ou SAV d’une entreprise. Cette dernière doit lui fournir une ligne gratuite, lui permettant de profiter de l’assistance ou des renseignements dont il a besoin.

Quid des services publics ?

Il en va de même pour les administrations et les services publics. En effet, dans le cadre du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », les députés de l’Assemblée nationale ont adopté le mercredi 24 janvier 2018, un certains nombres de mesures dont la mise en place d’un numéro non surtaxé applicable à l’ensemble des administrations et des services publics français. Cependant, la mesure ne sera effective qu’en 2021. Pour en revenir aux sociétés, la mise en place d’un numéro non-surtaxé en plus d’un numéro surtaxé est devenue obligatoire. La ligne devra ainsi permettre aux clients de suivre leur commande, de faire valoir leur droit de rétractation ou encore d’émettre des réclamations sans avoir à payer un surcoût pour l’appel.