Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
La mise en place de la loi pacte a essentiellement pour but d’encourager la création d’entreprise et d’élargir les domaines d’activité des petites et moyennes entreprises (PME). L’application de cette loi assouplie les règles applicables aux PME afin d’alléger les procédures et les charges incombant à ces dernières.