Réforme de l’aide juridictionnelle : les propositions phares du rapport de la mission d’information AN

L’aide juridictionnelle a été instaurée par la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991, un dispositif qui tend à faciliter l’accès à la justice des justiciables dont les revenus sont insuffisants. L’Etat prend en charge une partie ou la totalité des frais de justice. Une réforme progressive de l’aide juridictionnelle aboutit à un rapport […]

Quelle est la procédure de résiliation du bail pour cause de trouble anormale de voisinage ?

Comme l’indique son nom, les troubles de voisinage désignent les nuisances et les désordres qui remettent en cause votre tranquillité dans votre domicile. Ils peuvent être une nuisance sonore ou une nuisance olfactive. Le trouble entraîne certains préjudices pour vous et pour votre entourage. Il est souvent causé par des personnes (locataire ou propriétaire), des […]


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