L’aide juridictionnelle a été instaurée par la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991, un dispositif qui tend à faciliter l’accès à la justice des justiciables dont les revenus sont insuffisants. L’Etat prend en charge une partie ou la totalité des frais de justice. Une réforme progressive de l’aide juridictionnelle aboutit à un rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale rendu public le 23 juillet 2019. Retrouvez ici les principales pistes de réforme présentée par les deux rapporteurs de l’AN : Philippe Gosselin et Naïma Moutchou

Vers une dématérialisation de l’aide juridictionnelle

En premier lieu, la proposition porte sur la simplification des démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle. L’accès au numérique permet de réduire la lenteur et le coût en matière d’affranchissement. La mise en place d’un système d’information de l’aide juridictionnelle(SIAJ) contribue à cette dématérialisation de l’aide juridictionnelle. Un outil en ligne est déjà disponible sur le site justice.fr permettant la simulation à l’éligibilité à ce dispositif. Les rapporteurs proposent un nouvel outil de gestion. Ce dernier permettra de bénéficier d’une aide juridictionnelle en ligne. Cependant, la procédure au format papier doit être conservée. Le projet SIAJ améliore aussi le traitement de la demande d’aide juridictionnelle par la mise en place d’un dossier unique par justiciable. Il va simplifier le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle afin d’opérer un contrôle plus rapide et de qualité.

Des services de qualité pour les justiciables

Le rapport de la mission d’information prévoit également l’amélioration des services d’accueil et des demandeurs d’aide. La solution idéale serait d’accompagner les justiciables dans la constitution des dossiers d’aide juridictionnelle. Le service unique d’accueil du justiciable(SAUJ) assure cette mission. Il allège également les taches des bureaux d’aide juridictionnelle. Les conseils départementaux de l’accès au droit offrent un service de proximité pour informer les justiciables de leur droit. Pour renforcer l’efficacité de ce service, le rapport prévoit la mise en place d’une structure départementale chargée de recenser les besoins des citoyens et présente dans chaque tribunal de grande instance et maison France Services.

Réforme des conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) disposent d’un pouvoir d’appréciation étendu concernant les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle. La loi de 91 prévoit des plafonds de ressources. Le rapport propose ainsi une augmentation des montants des plafonds au niveau du SMIC net. Afin de mettre les justiciables sur un même pied d’égalité, les rapporteurs avancent un nouveau critère plus objectif, le revenu fiscal de référence. Pour se faire, le BAJ doit donc avoir accès aux données de l’administration fiscale. L’attribution de plein droit de l’aide juridictionnelle aux victimes des violences conjugales marque également ce rapport.

Une nouvelle source de financement de l’aide juridictionnelle

Les sommes allouées aux auxiliaires de droit à l’instar des avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle ont aussi fait l’objet d’une proposition. Une rétribution plus importante, proportionnelle aux charges de travail doit être mise en place. Par conséquent, la réforme de l’aide juridictionnelle s’accompagne d’une réforme financière pour faire face aux dépenses occasionnées par son financement. Le rétablissement du droit de timbre s’avère donc incontournable.

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