Réforme de l’aide juridictionnelle : les propositions phares du rapport de la mission d’information AN
L’aide juridictionnelle a été instaurée par la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991, un dispositif qui tend à faciliter l’accès à la justice des justiciables dont les revenus sont insuffisants. L’Etat prend en charge une partie ou la totalité des frais de justice. Une réforme progressive de l’aide juridictionnelle aboutit à un rapport […]