Numéros surtaxés : les entreprises ont-elles le droit ?


La loi Châtel, entrée en vigueur en juin 2008 comporte des articles relatifs aux numéros surtaxés. Récemment, de nouvelles mesures ont été rajoutées, intimant les professionnels à informer leurs clients du coût de l’appel vers les numéros surtaxés. La question que l’on se pose est : comment s’en sortent les entreprises ? Sont-elles touchées par les nouvelles réformes ?

Numéros surtaxés et non surtaxés

Depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels, surtout les sociétés commerciales et industrielles sont tenues de proposer un numéro non surtaxé à leurs clients consommateurs. L’objectif étant de proposer une alternative gratuite aux clients désireux d’accéder au service client ou aux services après-vente (SAV) pour le suivi de leur commande, pour une réclamation ou encore pour user de leur droit de rétractation. Les professionnels peuvent cependant maintenir une surtaxe, applicable aux appels des particuliers qui n’appellent pas pour des renseignements. Les entreprises qui ne traitent qu’avec des professionnels peuvent également continuer à utiliser des numéros surtaxés pour leurs clients professionnels, et ce, quel que soit l’objet de l‘appel.

Surtaxation accordée, mais sous certaines conditions

Les numéros surtaxés sont intéressants pour les entreprises souhaitant rentabiliser leurs temps de travail et générer de bons profits via un système facile à mettre en place. Pour pouvoir continuer à user des numéros surtaxés, il faudra tout de même que les professionnels pensent à informer les appelants sur les surcoûts appliqués à son appel. Un petit message détaillant le tarif appliqué proposé en début d’appel sera ainsi obligatoire. Ceci est fait afin que le consommateur sache dès le début de sa communication ce qui va lui être facturé à la fin de son appel. En lui donnant ainsi le choix, l’appelant pourra soit continuer soit couper sa communication téléphonique avant que cette dernière lui soit facturée. Avec ce système, les utilisateurs sont informés du coût réel de ce type de services, ce qui évitera bien de mauvaises surprises à l’arrivée.