La législation concernant les numéros surtaxés


Les numéros surtaxés sont des numéros dont l’appel est assorti d’un surcoût. Les numéros de services à valeur ajoutée sont généralement utilisés par les sociétés commerciales et industrielles, mais aussi par les administrations et les services publics.

Interdictions de surtaxe pour les sociétés

Les professionnels, notamment les sociétés commerciales et industrielles doivent proposer deux lignes à disposition de leurs clients : un numéro non surtaxé et un numéro surtaxé, ceci afin qu’ils ne soient pas obligés de payer leur communication au prix fort. Certaines entreprises s’acharnent toutefois à ne proposer qu’un numéro surtaxé à leurs clients et c’est d’ailleurs pour éviter les excès que des interdictions ont été mises en place par la loi de modernisation de l’économie (LME).

Appliquées à certains services utilisant les numéros surtaxés, les interdictions concernent notamment les fournisseurs d’accès à Internet et les e-commerçants. Ces derniers doivent rendre gratuit l’accès aux services après vente, aux services clients et autres demandes de rétractation ou de suivi de commande par téléphone. Il convient de rappeler que le non-respect de l’article L. 121-16 du Code de la consommation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Droit d’information pour les consommateurs

L’arrêté du 10 juin 2009, entré en vigueur dès 2010, impose aux professionnels d’informer les appelants dès le début de la communication du coût total de l’appel qu’il va effectuer. Cette obligation d’information avertit non seulement de la surtaxation de l’appel, mais permet aussi à l’appelant de se décider à continuer ou à couper l’appel. En effet, l’écoute du message d’information est gratuite et l’appel ne sera facturé qu’à la fin dudit message. Depuis le 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie doivent par ailleurs proposer une option permettant aux abonnées de bloquer les communications vers certains numéros surtaxés (numéros commençant par 089 ; numéros à 5 chiffres commençant par 3 à 8, etc.).